Dernière MAJ 21 Juin 2022
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Frendli
132 rue Fondaudège
33000 Bordeaux France
T +33 5 54 54 08 84 - hello@frendli.fr
La société Frendli SAS, ayant pour nom commercial «Frendli», société par actions simplifiée au capital de 2000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 917 430 944, dont le siège social est situé 132 rue Fondaudège 33000 Bordeaux (ci-après «Frendli SAS» ou « le Prestataire » ou «Frendli») est propriétaire de la Plateforme accessible aux URL www.frendli.roadoo.com et www.frendli.fr dont elle consent un accès au Client qui accepte les présentes conditions générales de vente.
Ces Conditions générales de Ventes qui définissent les droits et obligations des Parties au titre de la fourniture et de l'utilisation d’une Plateforme digitale dédiée à la communication interne pour les entreprises doivent être acceptées par le Souscripteur. Ce dernier s’engage par ailleurs à faire valider les CGU par toutes personnes qu’il invite à utiliser ce service.
Ces Conditions générales de Ventes prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si telle ou telle clause des Conditions générales de Ventes devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable. En cas de nullité de l’une des clauses, les autres resteraient applicables entre les Parties.
Il est rappelé que Frendli SAS peut être contactée en utilisant les formulaires de contact mis en ligne sur le site www.frendli.fr ou bien par courrier à l'adresse suivante : Frendli SAS, 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux.
Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute Souscription au service vaut acceptation des Conditions générales.
Frendli propose une solution accessible en ligne en mode Software as a Service (« SaaS »), dédiée aux structures professionnelles, leur permettant notamment de communiquer auprès de leurs collaborateurs grâce à des outils collaboratifs. La liste des prestations composant le Service tel que défini en annexe rend le Service de Frendli d'une qualité conforme aux attentes légitimes du Client, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le Client s'engage à payer à Frendli pour bénéficier du Service.
Les Annexes aux présentes Conditions générales de vente font partie intégrante de la relation contractuelle entre le Client et Frendli.
Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
Administrateur
Désigne la personne désignée par le Client, qui est par défaut le point de contact principal de Frendli. L'Administrateur centralise la communication entre le Client et Frendli pour les aspects opérationnels du Service. L’Administrateur administre et gère l’entièreté ou une partie de la plateforme.
Anomalie
Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service liée spécifiquement à un problème affectant le Service (et donc en aucun cas tout problème lié au fonctionnement d’Internet, d’un service tiers du Client,…). Est réputée "Bloquante" une Anomalie qui empêche totalement l’utilisation du Service par le Client. Est réputée "Majeure" une Anomalie qui dégrade ou restreint substantiellement une ou plusieurs fonctionnalités du Service, parmi celles listées en annexe, et qui ne peut être contournée autrement que par la mise en place d’une opération de maintenance.
Client ou Souscripteur
Désigne la personne morale ayant souscrit un accès à la Plateforme et pour le compte de laquelle a été signé le présent Contrat. Le Client étant une personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, la personne physique engageant le Client garantit détenir les pouvoirs suffisants pour inscrire la personne morale. Le Souscripteur a la faculté d’activer des comptes au profit d’autres Utilisateurs.
Communauté
Désigne le groupe de membres exclusivement composé des Utilisateurs invités par l’Administrateur.
Comptes Frendli
Désignent conjointement le Compte Souscripteur et les Comptes Utilisateurs créés par le Souscripteur.
Compte Souscripteur
Désigne le compte créé par le Souscripteur lors de son Inscription et auquel sont rattachés les comptes des Utilisateurs.
Compte Utilisateur
Désigne le compte créé par le Souscripteur et attribué à l'Utilisateur pour l'utilisation du Service.
Contrat
Désigne ensemble le présent document et ses annexes ainsi que le devis signé par le Client.
Devis
Désigne le devis adressé par Frendli SAS au Client ou au Souscripteur précisant notamment l'abonnement choisi par ce dernier, qui doit être retourné à Frendli SAS daté et signé afin de finaliser l'Inscription.
Donnée à caractère personnel
Désigne toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Inscription ou Souscription
Désigne le processus par lequel le Souscripteur effectue les démarches auprès de Frendli SAS ou auprès de l'un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés lui permettant de bénéficier du Service.
Maintenance
Désigne le service de maintenance corrective du Service. Le montant de cette prestation est compris dans celui de l’Abonnement. Les engagements de Frendli au titre de cette prestation sont limitativement définis au sein du Contrat.
Abonnement
Désigne l’abonnement donnant droit aux services proposés par Frendli.
Service(s)
Désigne l'ensemble des services proposés par Frendli SAS accessibles sur le site internet www.frendli.roadoo.com ainsi que sur l'application Frendli iOS et Android.
Désigne notamment le droit pour le Client, pour la durée du Contrat :
(i) d’accéder à la Plateforme dans les conditions précisées au sein du Contrat,
(ii) d’utiliser la Plateforme dans la limite des droits définis dans le Contrat,
(iii) de bénéficier de certaines mises à jour, décidées par Frendli, pendant la durée du Contrat,
(iv) de bénéficier de l’hébergement de ses données traitées au moyen de la Plateforme,
Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible pour Frendli.
Utilisateur
Désigne les personnes physiques, âgées de plus de 18 ans, autorisées par le Client à utiliser la Plateforme dans le respect des droits d’utilisation. L'utilisation du Service par l'Utilisateur s'effectue sous la responsabilité du Client.
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions encadrant les Services réalisés par Frendli au profit du Client et que les Parties s’engagent à respecter.
Les Services comprennent :
- l’accès à la Plateforme,
- l’utilisation de la Plateforme,
- l’hébergement de la Plateforme et des données du Client traitées au moyen de celle-ci,
- les mises à jour des différents modules composant la Plateforme,
- l'assistance des utilisateurs.
Le Contrat est composé :
- Des annexes qui font donc partie intégrante du Contrat,
- Du devis,
- Du présent document principal.
Tout autre document portant sur le même objet n’a aucune valeur contractuelle entre les Parties. En cas de contradiction entre des clauses de différents documents, le document le plus haut dans la liste ci-dessus prévaudra.
Le Client garantit à Frendli être un professionnel et contracter dans le cadre de son activité. Le Client garantit par ailleurs être en conformité avec les obligations légales et réglementaires encadrant son activité. Le Client reconnaît que les informations le concernant transmises à Frendli sont exactes et complètes. Il s’engage à informer Frendli sans délai lors de tout changement de l’une de ces informations.
Avant toute utilisation du Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Service et que son navigateur permet un accès sécurisé à celui-ci. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
La signature du Devis entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Ce Service est accessible à l'ensemble des professionnels européens (B2B).
Ce service n’est pas accessible au grand public (B2C).
La personne souhaitant bénéficier du Service doit se rendre sur le site www.frendli.fr afin de réaliser au une demande de démonstration en ligne.
Un formulaire complet est à renseigner à cette occasion par le Souscripteur dans lesquels doivent figurer notamment son nom, son adresse email pro et un numéro de société (SIRET/SIREN) valides.
Frendli SAS se laisse alors un délai de 24H maximum (ouvrées, non fériées) pour vérifier les informations communiquées par le Souscripteur.
Frendli SAS communique alors au Souscripteur un identifiant et un mot de passe afin d’accéder à sa plateforme avec le nombre de licences utilisateurs souhaités (limitées à 5000 utilisateurs max). Tout utilisateur supplémentaire devra être accepté par Frendli et donnera lieu à une facturation complémentaire.
L’accès au Service nécessite pour le Client de disposer d’un accès Internet et d’un matériel adéquat. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou services stockés sur son système d’information de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de Frendli concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le Client s’engage à garder confidentiels les identifiants et les mots de passe lui permettant d’accéder aux Comptes Frendli. Chaque Utilisateur doit par ailleurs garder confidentiels ses identifiants et mots de passe. L’accès au Service ne peut être autorisé par le Client qu’à ses salariés et/ou mandataires sociaux, ainsi qu’à ses propres clients et/ou distributeurs dont il se porte fort du respect du présent Contrat et des conditions d’utilisation du Service. Chaque Utilisateur doit par ailleurs accepter les Conditions Générales d’Utilisation pour accéder au Service.
Les Comptes Utilisateurs sont nominatifs et personnels, un même compte Utilisateur ne peut en aucun cas être utilisé par plusieurs personnes.
Si un Utilisateur a connaissance que son mot de passe a été transmis à un tiers non autorisé, le Client s’engage à procéder à sa modification sans délais.
L'accessibilité au Service est vivement recommandée depuis les dernières versions des navigateurs internet Chrome et Firefox ainsi que sur les dernières versions des OS Android (v11.0 et ultérieurs) et iOS (v14 et ultérieurs).
En cas de mauvais fonctionnement sur un autre navigateur ou OS que ceux recommandés, la responsabilité de Frendli ne pourra en aucun cas être engagée.
Pour profiter pleinement des fonctionnalités disponibles sur Frendli, il est nécessaire que les noms de domaine suivants ne soient pas verrouillés par votre DSI :
Serveur Mail Mailjet
Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Service et l’utiliser.
Le Service développé par Frendli et dont l’accès est concédé au Client au titre des présentes est un service accessible en ligne permettant au Client de proposer des outils de communication collaborative tels qu’un fil d’actualité, une messagerie, des Quiz, des formulaires, des sondages ainsi qu’un tableau de bord.
La connexion SSO ou autre intégration, n’est pas comprise dans l’abonnement et fera l’objet de frais d’intégration.
Les tarifs sont disponibles sur www.frendli.fr
Le nombre d’Utilisateurs est limité à 5 000 sauf conclusion d’un accord spécifique entre Frendli et le Client. Le prix de l’Abonnement varie également en fonction du nombre d’Utilisateurs demandé par le Client.
L’hébergement du Service et des données du Client traitées au moyen du Service est géré par un prestataire sous-traitant de Frendli. Les conditions de cet hébergement, notamment de sécurité ainsi que de disponibilité et de maintenance peuvent être demandées par le Client à Frendli à tout moment.
Une fois le Devis signé, la mise à disposition du Service peut prendre jusqu’à six (6) jours ouvrés. Le Client doit transmettre à Frendli les éléments permettant la configuration du Service. Le Client est seul responsable de la transmission de ces éléments.
Lorsque le Client sollicite une intégration complexe (ex : Connexion à CRM nécessaire, intégration à un Extranet, connexion SSO etc.), la date d’activation du Service sera reportée à la date de finalisation de l’intégration. Le délai peut alors être supérieur à six (6) jours. Dans le cas d’une intégration complexe, le client doit envoyer à Frendli, dans un délai de 20 (vingt) jours maximum à compter de l'envoi par ses soins du Devis les informations et documents demandés lors de la Souscription nécessaires à cette intégration complexe.
A réception de l'intégralité des documents susmentionnés et sous réserve du respect du délai précité, Frendli SAS lancera la procédure d’onboarding. A défaut de transmission des documents susmentionnés dans le délai précité de 20 (vingt) jours, Frendli SAS pourra mettre un terme de façon unilatérale au contrat aux torts exclusifs du Client, le Client Le Client devant alors régler une pénalité forfaitaire égale à 3 (trois) fois le montant de la facturation mensuelle mentionnée sur son Devis.
Le Contrat est formé et prend effet au jour de la signature du Devis par le Client. La durée du Contrat est d’un (1) an ou deux (2) ans.
Le Contrat est reconductible tacitement pour des durées équivalentes sauf dénonciation par courrier A/R à Frendli, Service comptabilité, 132 rue de Fondaudège 33000 Bordeaux au plus tard deux (2) mois avant la date de reconduction.
Le Service comprend le droit d’utiliser le Service seulement pendant la durée du Contrat, de manière non exclusive et non transférable.
L’utilisation du Service est limitée à cinq-mille Utilisateurs par Souscripteur. Si le Client souhaite utiliser le Service pour un nombre supérieur d’Utilisateurs, il doit se rapprocher de Frendli en vue de faire évoluer le Contrat. Le Client ne peut utiliser le Service que pour son compte propre et aucun cas pour le compte de tiers ni les mettre à disposition de tiers.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Service conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
Le Service peut être utilisé uniquement dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits du Client qui décide seul des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service, chaque Utilisateur étant identifié et bénéficiant d’un Compte Utilisateur personnel.
Le Service est une œuvre de l’esprit dont Frendli garde l’entière propriété et que le Client s’interdit, sans que cette liste soit limitative :
● De copier ou de reproduire, de modifier, d’arranger, d’adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
● De mettre à disposition d’un tiers, sous-licencier, céder, transférer, ou distribuer de quelque façon que ce soit, à titre gracieux ou payant ;
● D’extraire totalement ou partiellement les bases de données ;
● D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;
● De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;
● De décompiler ou de procéder à du reverse engineering, au-delà de ce qu’autorise la loi.
Cette clause concerne tout élément du Service (code, images, bases de données,…), sauf ceux dont la propriété appartient à l’Utilisateur ou au Client.
Le Client se porte fort du respect de cette clause et de l’ensemble des conditions d’utilisation des Services par les Utilisateurs.
Toute utilisation du Service dans des conditions non prévues au Contrat sans l’accord préalable et écrit de Frendli, représente un danger considérable pour la pérennité de Frendli dont la propriété intellectuelle sur le Service constitue un actif essentiel. En conséquence, toute violation de cet article, volontaire ou non, par le Client, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client qui entraîne le droit pour Frendli de suspendre immédiatement et de plein droit le Service dès la date d’envoi d’une notification en ce sens au Client par courrier A/R ou par mail et/ou de résilier le Contrat dans les conditions définies ci-après, sans préjudice de tout recours en justice à l’encontre du Client.
Le Client s’engage au nom et pour le compte des Utilisateurs à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion des Utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, le Client s’engage à en informer Frendli sans délai. En cas de perte ou de vol d’un identifiant, l’Utilisateur utilisera seul la procédure du back office du Service lui permettant de modifier son mot de passe.
Assistance / support à l’utilisation du Service
Assistance Administrateurs : Illimité via hotline Frendli disponible au +33 5 54 54 08 84 de 10H00 à 13H00 et de 14H00 à 17H00, du Lundi au Vendredi.
Assistance Utilisateurs : Illimité par email à hello@frendli.fr
Frendli assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service en langue française et anglaise,. Le montant de cette prestation est compris dans le prix de l’Abonnement. L’Administrateur désigné par le Client est par défaut le point de contact principal du Client qui a la responsabilité du Service en interne et qui centralise la communication entre le Client et Frendli pour les aspects opérationnels du Service.
Limites de la Maintenance du Service
Pour bénéficier de la Maintenance, l’Administrateur du Client est tenu :
(i) d’effectuer le signalement à Frendli de toute éventuelle Anomalie et transmettre sans délai toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ladite Anomalie ;
(ii) de rendre l’Administrateur pleinement disponible à l’égard de Frendli, et de lui fournir toute information utile sur l’Anomalie signalée afin d’être en mesure d’en assurer la reproduction.
Maintenance : correction des Anomalies du Service
Dès l’enregistrement par Frendli d’une demande écrite d’intervention de l’Administrateur (le « Signalement »), Frendli s’engage à reproduire, au plus vite l’Anomalie Majeure ou Bloquante signalée. A compter de l’heure de reproduction de l’Anomalie Majeure ou Bloquante par Frendli, le Service SaaS est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le calcul de la disponibilité mensuelle du Service. Toute Anomalie qui ne serait ni Bloquante ni Majeure ne donnera pas nécessairement lieu à réparation.
Frendli fournit au Client, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre toute Anomalie Majeure ou Bloquante dès son Signalement. Une fois l’Anomalie Majeure ou Bloquante identifiée et reproduite par Frendli, cette dernière s’engage à installer dans les meilleurs délais sur le Service une correction. Pour ce faire, Frendli peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Service.
Frendli ne peut garantir que le Service fonctionnera sans aucune erreur. Les Parties reconnaissent que l’état de la technique ne permet pas à Frendli de garantir qu’il pourra corriger la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d’affecter le Service. Conformément à l’art.1133 al.3 du Code civil, le Client reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des services, et de ce fait, renonce à ce titre à soulever une erreur relative à la qualité du Service.
Pénalité
Si le Service venait à être indisponible plus de quarante-huit (48) heures ouvrées (9h-21h jours ouvrés non fériés) dans un mois, Frendli s’engage à prolonger l’Abonnement en cours d’un délai équivalent à celui de la période d’indisponibilité. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée par le Client en lien avec l’indisponibilité du Service.
La disponibilité est calculée sur la base d’informations extraites des outils statistiques de Frendli, et, le cas échéant, du Client.
La durée de l’indisponibilité du Service SaaS du fait de la correction des Anomalies Bloquantes ou Majeures du Service est prise en compte dans le calcul de l’indisponibilité.
De convention expresse, la disponibilité du Service SaaS ne tient compte (i) ni des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont Frendli ne peut en aucune manière être responsable, (ii) ni des éventuelles opérations de Maintenance programmée du Service, (iii) ni des éventuelles opérations liées aux montées de version du Service programmées par Frendli, (iv) ni de toute indisponibilité liée au système d’information du Client, service tiers ou faute du Client, mauvaise manipulation du Client, d’un Utilisateur ou de tout tiers (v) ni de toute Anomalie ne concernant pas directement le Service, notamment toute anomalie provenant d’un site tiers interconnecté avec le Service.
Frendli rappelle au Client que la fourniture d’une liaison entre le Service et le système d’information du Client ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au Client de disposer d’une connexion à un réseau de communication électronique qui lui permette effectivement de recevoir des données du Service et de lui en transmettre.
Frendli RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI LUI PERMET DE RENDRE LE SERVICE SAAS, EST UN RÉSEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES INDÉPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITÉ DE FOURNITURE ENTRE OPÉRATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSÉQUENCE, Frendli NE PEUT GARANTIR (i) NI UNE DISPONIBILITÉ DU SERVICE SAAS QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, (ii) NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SAAS SERA ININTERROMPUE.
Les Contenus du Client comprennent l’ensemble des éléments insérés sur la Plateforme, ou créés au moyen de la Plateforme, par le Client ou un Utilisateur autorisé par le Client. Ces Contenus comprennent notamment tout texte, vidéo, photo, quiz, échanges sur la Plateforme…
Le Client demeure responsable de l’ensemble de ces Contenus. Il garantit à Frendli que les Contenus sont non vérolés, ne comprennent ni virus, ni cheval de Troie, et, sans que cette liste ne soit limitative, ne contiennent aucun contenu faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, ne sont ni raciste, ni homophobe, ni discriminant, ni pornographique, ou insultant envers une personne ou un groupe de personne. Le Client garantit que les Contenus ne violent aucunes règles légales ou réglementaires.
Le Client garantit par ailleurs que ses Contenus peuvent être rendus visibles à tout tiers, y compris des mineurs.
Dès lors que des Contenus ne respecteraient pas le présent article, le Client doit les retirer. Si ces Contenus font l’objet d’un signalement auprès de Frendli, Frendli, en tant qu’hébergeur, les retirerait sans délais, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ni par aucun tiers.
Le Client garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant de diffuser les Contenus au moyen de la Plateforme. Le Client garantit notamment que les Contenus ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ni aucun droit de tiers. Dans le cas où la responsabilité de Frendli serait engagée par des tiers pour violation de leurs droits par le Contenus du Client, ce dernier prendra à sa charge les frais engagés par Frendli pour sa défense ainsi que les frais d’une éventuelle condamnation (versement de dommages et intérêts,…) ou les frais découlant d’une transaction conclue avec le requérant.
Le Client autorise gracieusement Frendli à reproduire et représenter les Contenus qu’il transmet à partir du Service, sur tout support notamment digitaux et réseau internet pendant la durée du Contrat et pour le monde entier, uniquement aux Utilisateurs autorisés par le Client. Le Client autorise par ailleurs Frendli à modifier les Contenus pour des raisons techniques liées à la publication de ceux-ci sur la Plateforme.
Le montant mensuel ou annuel de l’Abonnement permettant d’accéder au Service est précisé en HT et TTC sur le Devis. Ce montant dépend du nombre d’Utilisateurs.
En cas de services annexes non compris dans les offres Frendli mais que Frendli accepte de rendre, le Service fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le prix de l’Abonnement et des options tel qu’indiqué sur le Devis est facturé au jour de la signature du Devis puis à chaque date d’anniversaire de la signature (tous les ans ou tous les mois selon la périodicité sélectionnée par le Client). Le Service ne sera pas disponible tant que cette facture n’a pas été payée par le Client.
Les factures de Frendli sont payables en euros à trente (30) jours maximum, date de facture, par virement, prélèvement ou tout autre moyen de paiement décidé par les Parties. Les factures d’un montant inférieur à 2500 € peuvent être réglées par carte bancaire. Dans le cas où le Client opte pour le prélèvement, le Client fournit lors de la souscription ses coordonnées bancaires et autorise Frendli SAS à prélever automatiquement sur son compte bancaire les sommes dues en exécution du Service.
Frendli ne pratique pas l’escompte.
Le respect par le Client des délais de paiement des factures constitue une qualité essentielle explicite de la prestation du Client attendue par Frendli. Tout retard de paiement du Client de plus de quinze (15) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel par email est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client pour entraîner le droit de suspendre immédiatement l’exécution du Service, avec information simultanée du Client, sans délai de préavis ni formalités d’aucune sorte. L’accès à la Plateforme pourra être suspendu.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que Frendli se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Client (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de Frendli et sont intégralement à la charge du Client.
La notification par Frendli de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement du Client rend certain, liquide et exigible le montant total des sommes dues à Frendli.
Conformément à l’article 1195 du Code civil, Frendli déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Service et des données du Client qui lui sont facturés par l’hébergeur qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance de Frendli. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de quinze (15) % de l’une quelconque de ces prestations spécifiques notifiée au Client est réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour Frendli. En cette circonstance, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit par voie d’avenant dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des Parties pourra notifier la résiliation du Contrat, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des Parties. Avant l’accord sur le nouveau prix ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, Frendli sera tenue d’exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le Client.
Les prix indiqués sur le Devis pour l’Abonnement à la Plateforme sont valables pendant l’année ou le mois contractuel. En cas de modification des prix, les nouveaux prix ne seront appliqués au Client qu’au jour de la reconduction du Contrat, le Client étant informé des nouveaux tarifs suffisamment tôt pour pouvoir transmettre un courrier de non-reconduction du Contrat le cas échéant.
Frendli s’engage à fournir un Service qui réponde aux fonctionnalités précisées en annexe.
Frendli ne pourra non plus voir sa responsabilité engagée en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par moyen de télécommunication dès lors que cette altération résulterait d’un dysfonctionnement des infrastructures de télécommunications ou de toute autre cause extérieure à Frendli.
Frendli est responsable des dommages immédiats, directs et prévisibles causés par le Service et prouvés par le Client. Frendli n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou non consécutifs, causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service (perte de chiffre d’affaires, mauvaise réputation,…).
Frendli ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par une faute du Client, d’un tiers ou par un cas de force majeure.
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de Frendli est limité à hauteur du montant des factures payées par le Client au titre des dix-huit (18) derniers mois contractuels. Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de Frendli que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.
Frendli ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas d’action de tiers, notamment d’un Utilisateur, le Client devra garantie à Frendli.
Le Client se porte fort du respect du présent Contrat par les Utilisateurs auxquels il autorise l’accès au Service.
Le Client est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle de Frendli, et de régler les factures dans les délais précisés aux présentes.
Le Client est responsable des échanges, et de tout élément inséré sur la Plateforme. Il lui revient le rôle de modérateur, et notamment de supprimer tout contenu ayant fait l’objet d’un signalement justifié.
Le Client est seul responsable de faire une utilisation des Services dans le respect des règles légales notamment des règles du droit du travail.
Le Client s’engage à ne pas détourner les finalités de l’utilisation de la Plateforme. Ainsi notamment, les données de tracking des Utilisateurs ne doivent en aucun cas être détournées de leur finalité d’amélioration de l’utilisation de la Plateforme. Ces données ne doivent notamment en aucun cas être utilisées pour une finalité de surveillance des salariés (de leurs heures, de leur travail,…).
Le Client s’engage à détenir une sauvegarde des contenus gérés au moyen du Service, la responsabilité de Frendli ne pouvant être engagée en cas de perte des Contenus.
Le Client doit s’assurer que les envois via le Service de mails ou de documents ont été effectivement réalisés.
Le Client est responsable des mails envoyés via le Service et de leurs contenus. Il s’engage à ne pas envoyer de virus ni de spams et à relire le contenu des mails avant l’envoi.
Le Client et les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux infrastructures de Frendli.
Le Client est par ailleurs seul responsable du respect du droit des données personnelles et notamment du respect de l’information des personnes concernées et du recueil de leur consentement pour le traitement de leurs données personnelles le cas échéant.
Le Contrat prendra fin de plein droit si une Partie ne remédie pas à un manquement suffisamment grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans les trente (30) jours de la notification par l’autre Partie de l’obligation de mettre fin audit manquement par courrier A/R.
L’accès à la Plateforme peut être suspendu dans ce délai en cas de faute particulièrement grave.
A l’arrivée du terme du Contrat, quelle qu’en soit la raison, le Client s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et Frendli sera alors en droit d’interrompre le Service sans autre formalité que le simple constat de l’arrivée du terme du Contrat. Toutes les informations du compte du Client seront supprimées dans les deux (2) mois qui suivent la fin du Contrat. Il revient au Client de réaliser les exports des données lui appartenant avant la fin du Contrat.
Conformément à l’article 1230 Code civil, survivent à l’arrivée du terme contractuel ou à la prise d’effet de la résiliation du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité et la clause attributive de compétence).
Frendli garantit (i) que le Service est original et (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, sous réserve des éventuels modules du Service qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source » non contaminante ou (iii) disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au Client sur les éventuels modules du Service et intégrés dans le Service SaaS dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l’usage à Frendli de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage au Client dans les conditions figurant au Contrat.
Pendant la durée du Contrat, Frendli garantit le Client contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Service aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Frendli se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du Client par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard de Frendli. Frendli paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le Client serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée. Frendli garantit au Client la paisible jouissance de l’usage du Service et des éventuels modules additionnels, pour autant que le Client lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec Frendli à cette défense. Frendli aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
En cas de condamnation civile de Frendli par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par Frendli, Frendli pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service éventuellement en modifiant tout ou partie du Service pour qu’elle ne constitue plus une contrefaçon des droits d’un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser le Service ne peut être obtenu ou si le Service ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu’il ne constitue plus la contrefaçon des droits d’un tiers, notifier la résiliation du Contrat.
Dans le cadre de la fourniture du Service, Frendli collecte, en tant que responsable de traitement, des données personnelles de l’Administrateur choisi par le Client ainsi que le signataire du présent Contrat et notamment les données suivantes :
- Adresse email
- Prénom
- Nom
- Téléphone
- Poste au sein de l’entreprise cliente.
Frendli collecte et traite les données personnelles des personnes précitées pour les finalités suivantes :
- Fourniture du service ;
- Relation commerciale, paiement, facturation… ;
- Prospection sur le service souscrit ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations du Client ;
- Gestion des demandes relative à l’exercice des droits ;
- Gestion des impayés et du contentieux;
- Gestion du Contrat, maintenance,….
Les données personnelles sont conservées pendant la durée du Contrat et à la fin du Contrat, pendant la durée légale de conservation des contrats commerciaux.
Les données personnelles sont traitées par le service commercial et technique de Frendli ainsi que par les sous-traitants éventuels de Frendli, notamment l’hébergeur du Service, prestataires techniques et intermédiaires nécessaires à la réalisation du contrat.
Frendli peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
Frendli veille à sécuriser les données personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations des personnes concernées :
- elles reconnaissent que les données personnelles divulguées par elles sont valides, à jour et adéquates ;
- elles s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à Frendli les données de personnes tierces sans leur consentement.
La base légale du traitement réalisé par Frendli est contractuelle, formalisée par le présent Contrat que le Client doit accepter. Les finalités des traitements sont toutes liées à la bonne réalisation du présent Contrat.
Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à Frendli par chat ou e-mail. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Le Client est quant à lui responsable de traitement pour les données des Utilisateurs autorisés à accéder au Service. Frendli intervient alors comme sous-traitant, conformément à ce qui est décrit au sein de l’annexe 3 que les Parties s’engagent à respecter.
Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :
(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la Partie qui les divulguent ou les utilisent ;
(ii) les informations valablement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.
Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
Chaque Partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre Partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure telle que celle-ci est définie par l’article 1218 du code civil.
Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire (moins de trente (30) jours), l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résilié et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Sont notamment considérés par les Parties comme des cas de force majeure toute grève, crise sanitaire, catastrophe naturelle ou rupture de réseau (Internet, téléphone) impactant la réalisation du Contrat.
Le Client autorise expressément Frendli à utiliser les nom / logo / marques du Client seulement à titre de référence commerciale, à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Client.
Le Contrat annule et remplace tous les accords précédents, verbaux ou écrits, intervenus entre les Parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les Parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition dudit Contrat.
Frendli a le droit de céder le présent contrat notamment en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs.
Frendli s’engage à informer le client du transfert de contrat.
Cas particulier : Frendli permet au client de résilier son contrat si la cession ou le transfert est réalisé auprès d’un concurrent direct du client.
Le Client devra solliciter et obtenir l'accord préalable et express de Frendli afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des Parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un « Avenant »).
Frendli SAS procède à l'archivage sur supports électronique et/ou numérique des documents, informations et données utiles à l'utilisation du Service par le Client.
Le Client peut accéder aux éléments ainsi archivés sur son compte via le site web www.frendli.roadoo.com
Il est admis que les informations, données et documents ainsi stockés ont valeur de preuve entre les Parties.
Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties.
Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.
A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFÉREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRÉSENT CONTRAT, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, MÊME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, SAUF COMPÉTENCE MATÉRIELLE OU TERRITORIALE D’ATTRIBUTION À LAQUELLE IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DÉROGER CONTRACTUELLEMENT.
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